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Transposition Directive services de paiement

Textes de transposition

	- Arrêté du 2 novembre 2009, modifiant le règlement n°96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement autres que les sociétés gestion de portefeuille
	- arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation des établissements de monnaie électronique modifiant les règlements n° 92-14 du 23 décembre 1992 et n° 2002-13 du 21 novembre 2002
	- arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
	- arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
	- Décret n°2009-1223, du 12 octobre 2009, relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
	- arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligation d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les différentes stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
	- arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
	- Ordonnance n°2009-897, du 24 juillet 2009, relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier
	- Ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
	- Communication sur la mise en œuvre par le Cecei de la transposition française de la directive services de paiement

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