La Commission bancaire, en tant qu'autorité administrative indépendante, est autorisée par le Code monétaire et financier à conclure des accords de coopération avec des autorités de contrôle françaises comme étrangères.
Avec les
autorités françaises, la coopération prend principalement la forme d'échanges d'information, en application de l'article L. 631-1 du Code monétaire et financier.
Avec les
autorités d'Etats parties à l'Espace économique européen (EEE), la Commission bancaire peut décider de conclure des accords de coopération pour mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 613-12 ; ces accords ont alors pour objectif de préciser les modalités de coopération entre autorités en matière d'échange d'informations et d'exécution de contrôles sur place et sont appelés dans la pratique «
Memoranda de coopération bilatérale ».
Pour la surveillance des conglomérats financiers, en application de l'article L. 613-5 du Code monétaire et financier, la Commission bancaire conclut des «
accords de coordination » juridiquement contraignants.
Avec les autorités d'Etats non parties à l'EEE, la coopération peut prendre deux formes : soit des contrôles sur place et échange d'informations dans le cadre de «
conventions bilatérales » prévues à l'article L. 613-13 du Code monétaire et financier, accords de coopération signés par la CB juridiquement contraignants ; soit d'échanges d'information dans le cadre de l'article L. 613-20 qui peuvent se matérialiser par des accords non contraignants.
Accords et dispositifs de coopération et d'échange d'informations avec les autorités françaises de contrôle du secteur financier
Dispositifs de coopération entre autorités de surveillance nationales
Accords avec des autorités d'Etat parties à l'Espace économique européen
Memorandum de coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière
Memoranda de coopération bilatérale
Accord de coordination relatifs à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Dispositifs de coopération avec des autorités non parties à l'Espace économique européen (pays tiers)
Conventions bilatérales
Autres dispositifs d'échange d'informations